J.O. Numéro 240 du 15 Octobre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16434

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Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds

NOR : MESH0023062S



Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 11 juillet 2000, le recours hiérarchique formé le 7 février 2000 par Me Jean-Luc Brami, avocat de la société Tec-Med, contre la décision de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France du 20 octobre 1999 portant transfert, dans des locaux sis 9, rue Jean-Goujon, à Paris (8e), de 2 places d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoire initialement installées 49 bis, avenue Franklin-Roosevelt, à Paris, est rejeté. La décision de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France est confirmée.